Documents légaux

Le présent document contient le détail des taux d’intérêt applicables aux comptes de dépôt et des frais de gestion de compte de BNP Paribas, au Canada (ci-après appelée la « Banque »).

TAUX – COMPTES DE DÉPÔT

Sauf convention contraire, tout solde créditeur à un compte de dépôt en dollars canadiens porte intérêt au taux annuel préférentiel de la Banque minoré de 5%*; l’intérêt est calculé quotidiennement sur le solde du compte et payable mensuellement le dernier jour de chaque mois.

Les taux d’intérêt peuvent être modifiés au moyen d’un préavis écrit qui sera émis 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux; les modifications à cet effet seront affichées dans les bureaux et sur les sites Web de la Banque.

Le taux préférentiel de la Banque est le taux annuel qu’elle annonce comme étant son taux de référence pour déterminer le taux d’intérêt des prêts en dollars canadiens qu’elle consent au Canada. Le taux de base US de la Banque est le taux annuel qu’elle annonce comme étant son taux de référence pour déterminer le taux d’intérêt des prêts en dollars américains qu’elle consent au Canada.

Le taux préférentiel et le taux de base US de la Banque peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis; le changement sera communiqué par écrit ou affiché dans les bureaux et sur les sites Web de la Banque.

La Banque se réserve le droit d’introduire de nouveaux frais ou d’augmenter les frais énumérés dans ce dépliant :

• par un avis écrit joint à votre état de compte, transmis 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du changement;

• par un avis affiché dans les bureaux et sur les sites Web de la Banque, 60 jours avant la date d’entrée en vigueur du changement.

*Avec un taux plancher de 0,00%.

CONFIRMATIONS DE DÉPÔT

Les taux d’intérêt annuel, le mode de calcul des intérêts, la fréquence du versement de l’intérêt et toute autre condition ou circonstance pouvant influer sur le taux d’intérêt seront communiqués oralement et par écrit aux clients lors de la confirmation de tout dépôt reçu pour un terme donné.

DÉCOUVERTS

Le client reconnaît que tout solde débiteur apparaissant à son compte représente une avance faite par la Banque au client, et le client s’engage à rembourser cette avance, sur demande de la Banque, avec intérêt calculé sur le solde débiteur quotidien au taux annuel préférentiel de la Banque en vigueur (ou taux de base US annuel si le compte est en dollars américains), sauf convention écrite contraire. Des frais minimum de 5,00 $ par mois seront prélevés, le cas échéant.

FRAIS DE GESTION

Les frais de gestion de base pour les comptes de dépôt, et pour certaines autres transactions, sont les suivants, sauf convention contraire par écrit avec le client. Des frais autres, non indiqués dans ce document, s’appliquent aux autres services donnés par la Banque et peuvent s’appliquer aux comptes de dépôt.

Frais par écriture – 1,00 $

Traitement du dépôt d’un chèque en CAD – 0,18 $

Traitement du dépôt d’un chèque en USD – 0,25 $

Arrêt de paiement – 10,00 $

Chèque retourné pour provision insuffisante – 45,00 $

Certification d’un chèque / Émission d’une traite bancaire – 10,00 $

Chèque revenu impayé – 45,00 $

Confirmation bancaire – 40,00 $

Recherches liées à la gestion du compte portant sur toute inscription datant de plus de 12 mois – 35,00 $ par heure (min 35,00$)

Relevé de compte (et toute copie additionnelle) 3,00 $ par relevé ou copie Virement entre comptes – 4,00 $ par opération

Si les autres frais ne peuvent être déterminés lors de l’ouverture d’un compte, la Banque avisera le client de ces frais aussitôt que possible une fois qu’ils seront déterminés.

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à votre bureau de service de BNP Paribas, au Canada.

Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées), BNP Paribas (Succursale du Canada) désigne les bureaux suivants pour la signification des avis d’ordonnance alimentaire pour les provinces ci-dessous :

Ontario
155, rue Wellington Ouest
Suite 3110, RBC Centre, Boîte 149 Toronto, Ontario, M5V 3H1

Québec
2001, boulevard Robert-Bourassa Montréal (Québec) H3A 2A6

La Loi sur les banques interdit à toute banque étrangère autorisée (une « Banque »), incluant BNP Paribas, au Canada, d’obliger une personne à acquérir un produit ou un service afin d’obtenir un autre produit ou service, ce qui constitue une pratique illégale, appelée « vente liée de nature coercitive ».

La Loi sur les banques interdisent notamment à toute Banque :
 « d’exercer de pressions indues sur une personne ou de la contraindre pour quelque fin que ce soit, notamment se procurer un produit ou un service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour que cette personne obtienne un autre de ses produits ou de ses services», ou
 « de profiter d’une personne».

Aucune pression indue ne peut donc être exercée par une Banque sur une personne en vue de l’obliger à acheter un produit ou un service qu’elle ne souhaite pas acquérir, toute personne ayant le droit de choisir en toute liberté un produit, un service ou un fournisseur financier.

Par exemple :
 une Banque ne peut obliger une personne à transférer des placements chez elle comme condition à l’ouverture de votre compte.

La loi n’interdit pas cependant à une Banque:
 de fournir un service ou un produit à des conditions plus avantageuses si vous désirez par ailleurs vous procurer un autre produit ou service ;
 de regrouper des produits et services en vue d’offrir une tarification inférieure à celle qui résulterait si chaque produit ou service était acquis séparément.

S’il advenait que vous ayez l’impression qu’une pression indue est exercée sur vous par un membre du personnel de BNP Paribas, au Canada, nous vous prions de nous en faire part, en communiquant par écrit avec le représentant ci-dessous:

Le Représentant de la Protection des intérêts des clients
Conformité Canada
2001, boulevard Robert-Bourassa, suite 900
Montréal, Québec, H3A 2A6
Télécopieur : 514-228-3875
Courriel : canada_compliance_ethics@americas.bnpparibas.com

Si vous demeurez insatisfait après cette démarche, nous vous invitons à contacter par écrit, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement à l’adresse suivante :
Ombudsman des services bancaires et d’investissement
401, rue Bay
Bureau 1505, C.P. 5
Toronto (Ontario) M5H 2Y4
Téléphone : 416-287-2877
Numéro sans frais: 1-888 451-4519
Télécopieur : 416-225-4722
Télécopieur sans frais : 1-888-422-2865
Courriel : ombudsman@obsi.ca
Site Web : http://www.obsi.ca

Vous pouvez par ailleurs communiquer en tout temps par écrit, à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada:
Agence de la consommation en matière financière du Canada:
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 613-960-4666
Téléphone sans frais : 1-866-461-2232
Télécopieur : 613-941-1436
Télécopieur sans frais : 1-866-814-2224:
Site Web : www.fcac-acfc.gc.ca

AVIS / NOTICE

	Taux	Date d’entrée en vigueur
Taux préférentiel *	5.45%	12/12/2024
Taux de base US **	8.25%	08/11/2024

*Taux annuel de référence utilisé par BNP Paribas, au Canada, pour déterminer le taux d’intérêt des prêts en dollars canadiens qu’elles consentent au Canada

** Taux annuel de référence utilisé par BNP Paribas, au Canada, pour déterminer le taux d’intérêt des prêts en dollars américains qu’elles consentent au Canada

Protection des Données Personnelles – BNP Paribas CIB

Le présent document contient des informations reliées aux comptes, dépôts ou instruments en dollars canadiens* (un « Compte ») détenus auprès de BNP Paribas, au Canada, et qui demeurent inactifs pour des périodes de deux, cinq et neuf ans.

La Loi sur les banques (Canada) exige que toute institution financière fasse parvenir un avis écrit de compte inactif au titulaire, ayant-droit ou propriétaire du Compte après deux, cinq et neuf ans d’inactivité d’un Compte.

Si vous avez reçu un tel avis concernant un Compte inactif détenu auprès de BNP Paribas au Canada (ou auprès de son affiliée précédemment connu sous le nom de « BNP Paribas (Canada) », depuis repris ou assumé par BNP Paribas) (la « Banque »), veuillez noter que:

• les intérêts sur dépôt, s’il y a lieu, seront versés jusqu’à la fermeture du Compte, et
• les frais applicables au Compte, s’il y a lieu, seront facturés et débités jusqu’à la fermeture du Compte.

Pour toute question sur un Compte inactif, ou obtenir de l’information concernant la présentation d’une demande de paiement en relation avec un Compte inactif, vous pouvez contacter notre équipe de Service à la Clientèle comme suit :

BNP Paribas
Service à la Clientèle
2001 boulevard Robert-Bourassa, suite 900 Montréal, Québec, H3A 2A6
Téléphone : (514) 285-3433
Courriel : Canada.customerservice@americas.bnpparibas.com

Après une période de dix ans d’inactivité, et tel que prévu à la Loi sur les banques (Canada), le solde non-réclamé de tout Compte inactif sera remis par la Banque à la Banque du Canada (le «Solde non- réclamé»), qui en assurera la garde pour le compte du propriétaire; le Compte inactif sera alors fermé par la Banque.

Pour plus de renseignements sur la façon de récupérer un Solde non réclamé détenu par la Banque du Canada, veuillez communiquer avec cette dernière comme suit :

Banque du Canada – Service des soldes non réclamés
234, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0G9
Téléphone : 1-800-303-1282
Courriel : info@banqueducanada.ca
Site Web : https://www.banqueducanada.ca/soldes-non-reclames/

*Le présent document ne couvre pas les comptes, dépôts ou instruments « inactifs » en devises autres que le dollar canadien.

RENSEIGNEMENTS SUR LES PLAINTES À RENDRE ACCESSIBLES AU PUBLIC – 2023

Guide sur les exigences en matière de déclaration à l’intention des banques et banques étrangères autorisées, VI Renseignements sur les plaintes à rendre accessibles au public

La banque étrangère autorisée met annuellement à la disposition du public les renseignements suivants	#
Le nombre de plaintes que son préposé désigné principal a examinées, y compris le nombre de plaintes réglées ou closes	4
La durée moyenne de l’examen des plaintes reçues par la banque, depuis les premières interactions avec le consommateur jusqu’à la date de règlement ou de clôture de la plainte	8 Jour
Les produits ou services visés par les plaintes	Prêt Commercial
Une description de la nature des plaintes en plus de l’information sur les produits ou services visés figurant dans la classification	Erreur répétitive sur traitement des transactions
Le nombre de plaintes réglées	4

Pour toute question par rapport au plainte ou réclamation, vous pouvez vous adresser directement à l’Officier de conformité de CIB Canada Conformité :

M. Michel Allen
Téléphone: (514) 285-6102
2001 boulevard Robert-Bourassa, suite 900 Montréal, Québec, H3A 2A6
Courriel: michel.allen@ca.bnpparibas.com

Vous pouvez également vous adresser en tout temps à:

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Téléphone : 1-866-461-2232
427, avenue Laurier ouest, 6e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Site Web: https://www.fcac-acfc.gc.ca

Date de création: Février 2007 / Date de révision: Mars 2021

BNP Paribas, Succursale du Canada et certaines de ses sociétés affiliées canadiennes, à savoir : Corporation BNP Paribas Canada, BNP Paribas (Canada) Valeurs Mobilières Inc. et BNP Paribas Solutions TI Canada Inc. (collectivement ci-après « la Banque ») mettent en place le présent Code de conduite afin de maintenir des relations saines et efficaces avec les petites et moyennes entreprises*.

Ce code ne doit toutefois en aucun cas limiter les droits de l’entreprise ou de la Banque.

À cet effet, un exemplaire de ce Code est disponible auprès de chacune des succursales de la Banque pour le bénéfice de toute petite ou moyenne entreprise qui désire établir une relation d’affaires avec la Banque. Un exemplaire est également déposé auprès de l’Agence de la consommation financière du Canada.

Ce Code ne s’applique pas à BNP Paribas Solutions Locatives Canada Inc.

*Lors d’une demande de crédit, il s’agit d’une petite entreprise lorsque la limite du crédit autorisé par la Banque à titre de premier banquier est d’un montant maximum de CAD 500 000,00; il s’agit d’une moyenne entreprise lorsque la limite du crédit autorisé, à titre de premier banquier, peut aller jusqu’à CAD 1 000 000,00.

UNE COMMUNICATION CLAIRE

La Banque favorise une communication honnête et ouverte avec ses clients. C’est pourquoi elle met à leur disposition des documents, y compris des formulaires et des contrats rédigés en termes clairs et intelligibles.

Le présent code vise également à contribuer à l’établissement d’une telle communication ouverte en précisant les responsabilités et les attentes de la Banque et du client à l’égard de leur relation.

ENTRÉE EN RELATION

Chaque entreprise qui désire faire affaire avec la Banque est affectée nominativement à un seul chargé de relation qui veille à répondre à la demande de service formulée par l’entreprise et au suivi de la relation si l’entreprise devient cliente de la Banque.

Ouverture de compte

Advenant une demande d’ouverture d’un compte, le client doit fournir des informations, compléter et signer les formulaires de la Banque requis selon la nature de la relation d’affaires à intervenir entre la Banque et le client. Le chargé de relation demeure disponible pour assister le client, lui fournir toute information qu’il jugera nécessaire et l’aider à compléter et signer la documentation exigée.

Lors de l’ouverture d’un compte, la brochure intitulée « Procédure de gestion des plaintes et déclarations et avis obligatoires » et qui intègre la procédure de réclamation clientèle est remise au client. Celle-ci vise à assurer qu’une communication transparente s’établisse entre la Banque et son client dès le début de la relation.

Lors de l’ouverture d’un compte créditeur, il s’agit d’une petite et moyenne entreprise lorsque son chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions.

PROCESSUS DE CRÉDIT

Toute demande de crédit d’une entreprise fait l’objet d’un processus d’étude et d’autorisation de crédit le cas échéant.

Afin de contribuer à l’établissement d’une communication ouverte, il est entendu que l’analyse de la demande de crédit du client est faite sur la base des documents requis par la Banque et fournis par le client ainsi que de toute autre vérification diligente faite par la Banque.

Le chargé de relation fournit à l’entreprise les informations et les explications sur les modalités de présentation d’une demande de crédit à la Banque et l’informe des renseignements et de la documentation à fournir, dont le plan d’affaires de l’entreprise, pour permettre l’étude de la demande de crédit ainsi que les sûretés qui pourraient être a priori exigées pour garantir le crédit. Le plan d’affaires est un outil essentiel pour déterminer l’orientation stratégique de toute entreprise et pour permettre, entre autres, de mieux cibler ses besoins financiers. D’ailleurs, des renseignements ainsi qu’un guide de préparation d’un plan d’affaires sont accessibles sur le site Internet d’Industrie Canada au www.ic.gc.ca.

Le chargé de relation fournira à l’entreprise une estimation du délai envisagé pour traiter la demande de crédit et pour lui communiquer la décision de la Banque sur sa demande.

Dès que l’analyse de la demande de crédit a été finalisée par le chargé de relation, à sa satisfaction, le chargé de relation transmet la demande de crédit pour autorisation aux instances concernées selon le processus d’autorisation de crédit en vigueur à la Banque.

Chaque demande de crédit est jugée selon le bien-fondé qui lui est propre.

Approbation de la demande de crédit

Si la demande de crédit est approuvée, le chargé de relation en informe l’entreprise en lui indiquant les modalités et conditions qui seront applicables au crédit, dont les sûretés qui devront être consenties le cas échéant, pour garantir le crédit.

Une offre de crédit sera aussitôt rédigée en conformité avec l’autorisation de crédit obtenue et reflètera les modalités et conditions du crédit ainsi que les informations et documents qui devront être fournis lors de la mise en place du crédit et subséquemment par la suite.

Refus de la demande de crédit

Si la demande est refusée, le chargé de relation informe l’entreprise du refus de la demande de crédit ainsi que du ou des principaux motifs de ce refus. Il l’informe également des exigences qui pourraient permettre de reconsidérer la demande de crédit. Il lui donne également les renseignements, dont la Banque dispose, sur d’autres sources de financement qui pourraient lui être disponibles, selon la nature de sa demande de crédit.

Changement de situation dans la relation de crédit

Dans le contrat de crédit entre la Banque et le client, la Banque se réserve le droit de réviser les modalités et conditions du crédit advenant une évolution défavorable de la situation financière ou des affaires du client. S’il advenait une telle situation, la Banque pourrait juger nécessaire d’obtenir des renseignements additionnels et donnerait au client un délai raisonnable pour les lui fournir.

La Banque examine ces situations avec attention avant d’intervenir et de mettre fin à sa relation d’affaires avec le client et, dans ce cas, avise généralement le client au moins 15 jours civils à l’avance de toute mesure qu’elle entend prendre. Ce délai peut être diminué si les circonstances le justifient. Dans les cas de fraude ou autres délits, les mesures peuvent être immédiates.

De plus, la politique de la Banque est de convenir des changements avec le client lorsque ceux- ci sont apportés, notamment, aux conditions, aux frais et aux modalités se rapportant aux crédits et qui affectent particulièrement la relation de crédit du client avec la Banque.

RESPONSABILITÉ

Chaque chargé de relation doit veiller, dans le cadre de ses fonctions, à l’application des principes décrits au présent code.

La Fonction Conformité de la Banque est, de plus, chargé de veiller à l’application et au respect du présent code par le personnel de la Banque.

Un exemplaire du présent Code de conduite est remis à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada responsable de surveiller l’application des codes de conduite volontaires des institutions financières.

TRAITEMENT DES PLAINTES

La Banque a une procédure de réclamation clientèle qui est distribuée à tout client dans la brochure intitulée « Procédure de gestion des plaintes et déclarations et avis obligatoires».

Cette procédure fournit au client les renseignements dont il a besoin pour utiliser son mécanisme de règlement des plaintes et ce, pour toute plainte d’ordre général ou à l’égard du non-respect du présent code de conduite.

L’objectif de la Banque est de traiter toute plainte le plus rapidement possible en informant le client du délai approximatif de réponse à toute plainte qu’il pourrait être amené à formuler. La Banque informe le client de toute décision sur toute plainte ainsi que du ou des motifs de sa décision à l’égard de celle-ci si elle n’est pas réglée à la satisfaction du client.

Si le client n’est pas satisfait, il peut s’adresser à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.

Il peut, également, communiquer avec :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone sans frais: 1 866 461-2232
Télécopieur : 1 866 814-2224
Courriel : https://www.fcac-acfc.gc.ca

Il est important pour la Banque que toute relation d’affaires avec les petites et moyennes entreprises soit privilégiée et satisfaisante et réponde aux attentes de celle-ci.